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Nicolas Coisplet/Bom Dia Brésil

Nouvelle loi sur l'immigration au Brésil : ce qu'il faut retenir

Entrée en vigueur le 21 novembre dernier, la nouvelle loi sur l'immigration remplace la précédente, qui datait de 1980. Son principal objectif ? Proposer un cadre plus moderne en accordant aux étrangers divers droits et garantir à ceux qui séjournent légalement au Brésil les mêmes droits qu’à un citoyen brésilien (à l'exception de quelques droits politiques, dont notamment le droit de vote). Voici les points plus importants.

Le visa de visite

Le législateur a mis en place dans l'article 13 de la loi un visa de visite, qui regroupe désormais les cas où des personnes viennent au Brésil pour des séjours de très courte durée et pour des motifs divers : affaires, tourisme, transit, événements artistiques et culturels, visite familiale, etc. L'idée est que ce visa de visite soit accordé aux étrangers qui souhaitent venir au Brésil pour quelques jours sans l'intention d’y vivre ni d’y exercer des activités rémunérées. La règle générale établit que ce visa a une validité de 90 jours, avec la possibilité d'être renouvelée pour plus de 90 jours (sous conditions et en prenant en compte par exemple le principe du droit international de la réciprocité de traitement).

Les citoyens de l'Union européenne resteront exemptés de ce visa de visite :  les visiteurs français par exemple doivent toujours respecter une durée maximale non prolongeable de 90 jours par semestre.

La fin du visa permanent, le développement du visa temporaire

Le législateur a mis fin au visa permanent. Concrètement, dans le cas où un étranger souhaite résider au Brésil de façon permanente, il doit désormais commencer par faire une demande de visa temporaire.

Un changement de législation qui a pris en compte certaines réalités : par exemple, l’ancien visa investisseur personne physique était défini comme permanent, mais il avait une durée déterminée de trois ans (pouvant être renouvelée si l'investisseur avait respecté ses promesses de création d'emploi lors de la demande initiale de visa). Désormais, les personnes qui souhaitent investir au Brésil, soit par l’acquisition d'une société existante, soit par la création d’une nouvelle entreprise, doivent faire une demande de visa temporaire.

La loi prévoit d’autres cas de figure : on peut désormais obtenir un visa temporaire pour passer des vacances au Brésil et travailler, si le pays d'origine ouvre la même possibilité aux Brésiliens - cela avait été signé entre la France et le Brésil fin 2013, mais pas encore ratifié, ou en obtenir un pour venir au Brésil suivre un traitement de santé. A noter que les étrangers qui viennent au Brésil avec un visa temporaire d’études pourront travailler, sous quelques conditions.

La mise en place de l'autorisation de résidence

Pour remplacer le visa permanent, le législateur a créé une autorisation de résidence pour les étrangers qui souhaitent séjourner au Brésil de façon permanente. Ainsi, la voie normale est désormais d’entrer au Brésil par le biais d’un visa temporaire ou d'un visa de visite, et de déposer une demande d’autorisation de résidence pour pouvoir résider au Brésil de façon permanente.

Il est désormais possible faire ce type de demande depuis le Brésil. Avant, la règle générale était que la demande et l’obtention d’un visa devait se faire dans le pays d’origine d’un étranger.

Le RNE devient RNM

La nouvelle loi a donné une nouvelle dénomination à la carte des résidents étrangers. L’ancienne Carte d’identité d’étranger (CIE), plus souvent appelée Registre national de l’étranger (RNE) a laissé la place à une carte de Registre national migratoire (RNM).

Concernant les délais, les étrangers ont désormais 90 jours après leur arrivée pour se rendre à la Police fédérale et déposer une demander de RNM, contre 30 jours auparavant. Quant aux étrangers qui ont obtenu au Brésil une autorisation de résidence, ils doivent demander l'enregistrement du RNM dans les 30 jours à compter de la date de publication de l'approbation de cette autorisation.

Pour les personnes disposant actuellement d'un RNE, la nouvelle législation ne change rien.

Les amendes et sanctions

Si la loi a assoupli certaines règles et accordé plus de droits aux étrangers, elle a aussi durci certaines sanctions.

Les amendes, notamment, sont plus élevées. Lorsque le séjour d’un étranger au Brésil va au-delà de sa durée légale, les sanctions sont désormais d’au moins 100 reais par jour, pour un maximum de 10.000 reais. Avec la loi précédente, l’amende était de 8,28 reais avec un plafond de 828,28 reais. Pour les entreprises, la sanction s’élèvera au minimum à 1.000 reais et au maximum à 1 million de reais par acte commis. Avec la loi précédente, l’amende s’élevait à 2.483,24 reais et son montant pouvait être multiplié de deux à cinq fois.

Par ailleurs, si un étranger se trouve en situation irrégulière au Brésil et doit être expulsé, il ne pourra plus être arrêté et envoyé en prison. Et le nouveau texte interdit l'octroi d'une autorisation de résidence à un étranger qui a été condamné pénalement au Brésil.

Le droit d’asile

Pour les demandeurs d'asile, les conditions semblent plus claires : un étranger peut demander l'asile même s'il est entré au Brésil de façon irrégulière. La demande d'asile peut être faite dans toutes les unités de la Police fédérale ou toute ambassade du Brésil à l'étranger. En revanche, elle sera rejetée pour les demandeurs qui ont commis des crimes contre humanité, crimes de guerre ou génocide.

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10 comments

    • Corentin Chauvel 22 décembre, 2017 t 13:02 Répondre

      J’ai l’impression qu’il s’agit juste du nouveau nom du « visa permanent » et que l’autre nouveauté est qu’il est donc possible de la demander depuis le Brésil et non plus uniquement depuis la France. Sinon, n’hésite pas à contacter Iure Pontes Vieira dont les coordonnées sont indiquées en bas de l’article.

      • Adrien 22 janvier, 2018 t 11:44 Répondre

        J’ai fait auparavant une demande de visa permanent depuis le brésil en 2017 et il était parfaitement possible de le faire directement à la Police Fédérale, pas besoin d’être en France pour ça. La seule chose qui nécessite des recours en France sont pour l’obtention des documents d’état civil et de casier judiciaire.

  1. Jean 7 mars, 2018 t 09:14 Répondre

    Merci pour ce résumé. Savez vous dans quel cadre on se trouve lorsqu’on arrive précisément à expiration de son RNE après 3 ans, avec un VIPER investisseur (obtenu il y a 3 ans donc) ? Je suis en démarche pour le renouvellement. Vais-je vais basculer vers un visa temporaire + demande de résidence et RNM au lieu de RNE ? Ou est-ce que pour les visas accordés il y a 3 ans, le renouvellement se fait dans les mêmes conditions qu’auparavant ?

    • Nicolas Coisplet 7 mars, 2018 t 11:11 Répondre

      Bonjour Jean, votre cas est trop pointu pour qu’on puisse y répondre. Il faudrait peut-être poser la question directement à un avocat ?

  2. Deryckere 19 mars, 2018 t 17:04 Répondre

    Bonjour, je souhaiterais m’installer au Brésil une année. Je suis actuellement en touriste 90 jours j’aimerais parcourir et continuer mon voyage à vélos vers nord, le pays étant tellement immense je pense que le RNM serai approprié. Je suis à Rio et il me reste un mois et demis de visa, savez vous si j’y ai droit? Quelle sont les démarches à suivre auprès de la police fédérale? Merci!

  3. Rica Napoléon 15 avril, 2018 t 21:15 Répondre

    Je suis Rica Napoléon, je suis haïtien… j’ai a peine 9 jours au Brésil, je viens ici avec un statut de résident, avec un protocole que l’ambassade du Brésil en Haïti m’a octroyé , donc il se trouve que le procédé de déposer le protocole pour obtenir le résidence est valable se complique via le nombre de rendez-vous libérer sont beaucoup trop moindre par rapport avec le nombre de demandeurs , pourquoi cela est comme ça ?. Es ce pas un problème ? Une autre chose , je suis licencié comme économiste dans mon pays , que puis je faire pour continuer mes études au Brésil ? T’en prie aide moi, j ai grand besoin ce que je dois faire …

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