Le Brésil a été le théâtre cette année d’un long débat concernant le droit du travail, qui a culminé, le 14 juillet 2017, par la publication de la loi 13467/2017. Cette dernière a modifié un certain nombre de dispositions légales, ainsi que la Loi générale du travail - CLT. Les changements sont effectifs depuis samedi dernier. Voici les principaux points à retenir.

Prévalence des conventions collectives

L'un des faits marquants des changements apportés par la réforme est la prévalence des accords entre les employeurs et les employés. En ce sens, le nouveau texte législatif garantit la force de l'accord entre les syndicats et les entreprises, pour des sujets tels que : le nombre de jours ouvrables, le nombre annuel d’heures travaillées, la pause accordée durant la journée, entre autres.

Cependant, il exclut de toute négociation certains droits dits essentiels, tels que le salaire minimum, la rémunération du travail nocturne plus élevée que celle du travail diurne, le repos hebdomadaire, le nombre de jours de vacances, la santé, la sécurité et la santé au travail, le FGTS, le 13e salaire, l'assurance chômage, le salaire familial, le congé de maternité, un préavis proportionnel à la durée du service, etc.

Ainsi, la loi va accorder plus de liberté aux parties pour s'entendre sur des conditions de travail spécifiques.

Télétravail

La réforme défend la qualité de vie du travailleur et la productivité de l'entreprise. Du fait du développement des technologies, il est désormais possible de travailler partout. Avec le télétravail, l'employé peut faire cohabiter de manière équilibrée ses vies professionnelle et personnelle, et dans le même temps les entreprises peuvent économiser des charges, en plus de profiter de la haute performance du professionnel. Mais cette activité doit être réglementée, notamment en étant inscrite dans le contrat de travail et en précisant notamment qui sera responsable des coûts de manutention du matériel utilisé.

Travail « intermittent »

Une autre nouveauté réglementée par la réforme du travail, qui reconnaît ce modèle de travail. Il permet d’employer une personne sans horaires fixes et de la payer en fonction du nombre d’heures travaillées. L'excellente nouvelle est que le travailleur qui adopte ce modèle aura droit à des congés, au FGTS, à la sécurité sociale et au 13e mois proportionnel au temps de travail effectué.

Représentation des travailleurs dans les entreprises

Les travailleurs pourront choisir trois employés qui les représenteront dans les négociations avec les patrons. Ces représentants n'ont pas besoin d'être syndiqués. Ils seront responsables de la conciliation des conflits du travail au sein de l'entreprise.

Ce nombre de trois est le minimum établi pour les entreprises de plus de 200 employés, mais les conventions du travail peuvent convenir d’avoir jusqu’à cinq représentants. Les syndicats continueront d'agir uniquement dans le cadre des conventions collectives et des accords collectifs.

Fin du contrat de travail

Avec la réforme est née une nouvelle façon de mettre fin au contrat de travail : le « licenciement consensuel ». Le nouveau modèle proposé par la réforme du travail permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : ainsi, sera assuré le paiement de la moitié du préavis et de la moitié de l'amende de 40% sur le solde déposé en matière de FGTS. Dans ce nouveau scénario, l’entreprise paie plus de droits que si le salarié démissionnait, mais moins que si l’entreprise avait pris l'initiative de le licencier.

Homologation de la fin du contrat de travail

Avant la réforme, toute fin de contrat de travail devait être homologuée devant le syndicat de la corporation du travailleur. Cette démarche n’est plus obligatoire.

Congés

Désormais, les congés peuvent être peuvent être pris sur trois périodes différentes, dont l'une d'entre elles d’au moins 14 jours et les deux autres d’au moins cinq jours consécutifs. Le début des congés ne peut pas être programmé deux jours avant les jours fériés ou le DSR (repos hebdomadaire rémunéré).

Journée de travail

Il existait une certaine réticence de la part des travailleurs du fait que la réforme pourrait augmenter le nombre d’heures de la journée de travail. Mais avant l'approbation, le ministère du Travail a expliqué qu'il n'y aurait pas d'augmentation des 44 heures hebdomadaires déjà établies par la CLT.

Ainsi, la réforme offre la possibilité de travailler jusqu'à 12 heures sur une journée (contre 8h et deux heures supplémentaires possibles auparavant), mais avec 36 heures de repos, en respectant la limite de 44 heures par semaine (ou 48 heures, avec les heures supplémentaires) et 220 heures par mois.

Pause durant la journée de travail

L'une des controverses générées sur par la nouvelle loi est qu'elle permet de négocier l'intervalle au cours de la journée de travail, avec la seule condition d'accorder au moins 30 minutes de repos au travailleur qui exerce la journée de travail standard de 8 heures. Avant la réforme, le travailleur avait droit à au moins une heure de pause.

Contribution syndicale

Avant la réforme du travail, la contribution syndicale était obligatoire, tant pour les travailleurs que pour l’employeur. Désormais, elle est facultative.

Sous-traitance

Ce thème a été l'objet des plus fortes critiques. La société sous-traitée peut maintenant fournir tous les services, y compris l'activité principale développée par la société. Les droits accordés à l’employé contracté seront les mêmes que ceux des employés de la société contractante.

Pontes Vieira Advogados / Alameda dos Guaramomis, 1040 - 04076-012 São Paulo
iurevieira@pontesvieira.com.br / info@pontesvieira.com.br / Tél. : +55 (11) 2365-7484